Convention collective de l'audiovisuel public mais fait valoir que l'adoption d'un accord collectif d'entreprise le 28 mai 2013 a remis en cause le principe d'un tel versement, ave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société reconnaît l'application d'une telle prime aux salariés permanents relevant de la convention collective de l'audiovisuel public mais fait valoir que l'adoption d'un accord collectif d'entreprise le 28 mai 2013 a remis en cause le principe d'un tel versement, avec une application rétroactive au 1er janvier 2012. [...]