Convention collective de l'audio-visuel dispose que le maximum des heures supplémentaires pourra être porté à 30% du temps contractuel avec l'accord écrit du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-27.771
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, Karine Z... affirme qu'en sus de ses fonctions d'assistante administrative et commerciale au service de la société Quistrup, elle avait la responsabilité du salon de coiffure Bliss pour l'homme, ce qui l'amenait à travailler à temps plein en tout cas bien au-delà du seuil de 30% prévu par l'article 22-4 de la convention c… [...]