Convention collective de l'audio-vidéo informatique qu'elle estime, à tort, lui être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.377
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis calculée à partir du salaire minimum prévu à la convention collective de l'audio-vidéo informatique qu'elle estime, à tort, lui être applicable ; qu'aucune convention collective n'étant applicable aux parties, et Madame X... demandant que l'indemn… [...]