Convention collective de l'Audio-vidéo informatique, et le total des rémunérations qu'elles a reçues de cet employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.377
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... sollicite, pour la période du 1er novembre 2000 au 3 avril 2003, date à partir de laquelle la Société MULTITHEMATIQUES a définitivement cessé de lui fournir du travail, le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire minimum conventionnel, tel que fixé par la convention colle… [...]