Convention collective de l'audio-vidéo informatique
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° T 16-15.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SOCIÉTÉ d'EDITION DE CANAL + a engagé Monsieur G... V... par un premier contrat à durée déterminée le 29 octobre 1991 ; Attendu que par la suite et jusqu'au mois de mai 2013, la SOCIÉTÉ d'EDITION DE CANAL + a engagé Monsieur V... régulièrement et qu'il a fait l'objet d'une succession de CDD ;… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit applicable aux parties la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 étendue, et d'AVOIR en conséquence condamné la Société MULTITHEMATIQUES à payer à Monsieur X... les sommes de 1.633,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 163,33 € à titre de c… [...]