Convention collective de l'Assurance Chômage, que les délégués syndicaux des établissements sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
Cour de cassation
[...] ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article 2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical et les instances représentatives du personnel au sein du POLE EMPLOI, dont l'article 5 stipule qu'il s'est intégré à la Convention collective nationale de l'Assurance Chômage, que les délégués syndicaux des établ… [...]