Convention collective de l'Assurance chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250 Cour de cassation

[...] ET QUE l'article 5 de la Convention collective nationale de l'Assurance chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements ; que le Syndicat CFTC Emploi, dont la représentativité au niveau national n'est pas discutée pouvait donc désigner ces délégués ; que le ministère du T… [...]

28/03/2012 Convention collective nationale de l'Assurance chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient d'observer que la CFTC EMPLOI et Monsieur Y...ne contestent pas ne pas avoir rempli la condition des 10 % au moins de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une… [...]

31/05/2011 convention collective nationale de l'Assurance Chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements

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