Convention collective de l'assurance chômage conclue en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de dési
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250
Cour de cassation
[...] Attendu qu'après avoir constaté qu'au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité de cet établissement qui s'est tenu le 12 novembre 2009, ce syndicat n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, le tribunal valide néanmoins les désignations litigieuses en retenant que si les dispositions du titre 1 de l'ac… [...]