Convention collective de l'Assurance Chômage antérieures à la loi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé pa… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé pa… [...]