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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'Assurance Chômage »

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE la convention ou l'accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; qu'il résulte des dispositions de l'accord du 22 décembre 2008 « relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel transitoires au sein de POLE EMPLOI » que les parties signataires, dans l'attente de la… [...]

28/03/2012 Convention Collective de l'Assurance Chômage »
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient d'observer que la CFTC EMPLOI et Monsieur Y...ne contestent pas ne pas avoir rempli la condition des 10 % au moins de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une… [...]

31/05/2011 convention collective de l'Assurance Chômage