Convention collective de l'association générale des institutions de retraites des cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.597
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la CPCEA de l'intégralité de ses demandes en paiement, la juridiction de proximité retient que les salariés qui relèvent de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective de l'association générale des institutions de retraites des cadres du 14 mars 1947 n'ont pas à être soumis aux cotisations de prévoyan… [...]