Convention collective de l'association de l'animation socioculturelle et un bulletin conforme à la décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.367
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée passés entre l'association VVL et Monsieur Bruno X... entre le 7 avril 1997 et le 2 août 2000 en contrat à durée indéterminée depuis le 7 avril 1997 et condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... les sommes de 1.421,03 euros à titre d'indemnité… [...]