Convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle, il appartient au salarié qui en revendique l'application de rapporter la preuve que l'activité principale de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.615
Cour de cassation
[...] Aux motifs que «Lorsqu'un salarié démissionne du poste qui lui est confié pour des manquements qu'il impute à. son employeur, cette démission s'analyse en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si les manquements énoncés sont établis et suffisamment graves, cette prise d'act… [...]