Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle sollicitée par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.615
Cour de cassation
[...] Alors qu'il appartient au juge de rechercher l'activité principale exercée par l'employeur et de vérifier si elle entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; que dès lors en rejetant l'application de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle sollicitée par M… [...]