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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'article 23 et aux dispositions du protocole d'accord

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.909 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE - Sur les rappels de salaire au titre de l'application de l'article 32 de la convention collective : Madame X... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juin 1995. M. J... bénéficie de l'avancement conventionnel de 4 % suite à l'obtention de son diplôme au mois de juille… [...]

14/10/2020 convention collective, de l'article 23 et aux dispositions du protocole d'accord du 11 mars 1991