Convention collective de l'animation socioculturelle relatif à la conclusion du contrat de travail, a pu décider, après avoir constaté la nullité du licenciement, que la période d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur tout ce qui est demandé, et qui n'a pas violé l'article 4.2 de la Convention collective de l'animation socioculturelle relatif à la conclusion du contrat de travail, a pu décider, après avoir constaté la nullité du licenciement, que la période d'emploi débutait à la date d'… [...]