Convention collective de l'animation socioculturelle prévoit que la classification correspondant au groupe IV est attribuée aux salariés qui exécutent des tâches nécessitant une fo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 98-41.800
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective de l'animation socioculturelle prévoit que la classification correspondant au groupe IV est attribuée aux salariés qui exécutent des tâches nécessitant une formation préalable et pour lesquelles ils disposent d'une autonomie dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de leur t… [...]