Convention collective de l'animation socioculturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753
Cour de cassation
[...] 4 / qu'en statuant de la sorte, sans relever que M. X... aurait eu sous sa responsabilité d'une manière permanente une équipe composée de nombre de salariés visés par les dispositions conventionnelles de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à… [...]