Convention collective de l'animation socioculturelle fixant un seuil de onze salariés pour cette désignation était inapplicable en l'espèce en raison de l'existence d'un accord d'e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61.357
Cour de cassation
[...] Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation intervenue le 20 avril 1989 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, au motif que la convention collective nationale de l'animation socioculturelle fixant un seu… [...]