Convention collective de l'animation socio-culturelle ne serait pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 05-40.007
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'OMDA ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 1-4-3 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne serait pas applicable en cas de soumission volontaire de l'employeur à ladite convention, postérieurement à son… [...]