Convention collective de l'animation socio-culturelle, n'ayant pas vocation à régir leur catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé la disposition pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-12.878
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en outre, une disposition conventionnelle n'est applicable qu'aux salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle régie par cette disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle avait vocation à s'appliquer à des sala… [...]