Convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel en a exactement déduit que l'association n'était pas tenue d'appliquer cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.401
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'association PEEP Saint-Denis UL telle qu'elle ressortait de ses statuts ne constituait pas une activité éducative susceptible d'entrer dans le champ d'application, tel que défini à son article premier, de la convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel en a exacte… [...]