Convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a affirmé que l'association ne démontrait pas que la limitation à huit semaines par an de la durée cumulée de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-12.878
Cour de cassation
[...] 4 / que c'est à la partie qui revendique l'application d'une disposition conventionnelle qu'elle estime plus favorable de démontrer que ses conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, pour lui imposer à tort l'application de l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel… [...]