Convention collective de l'animation socio-culturelle, l'employeur avait diminué d'autant le salaire de base afin de ne pas modifier le montant global de la rémunération versée aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 05-40.007
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'en compensation de la prime d'ancienneté figurant sur les bulletins de salaire à compter de la date d'application dans l'entreprise de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, l'employeur avait diminué d'autant le salaire de base afin de ne pas modifier le montant gl… [...]