Convention collective de l'animation socio-culturelle, et qui a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il disposait d'une délégation permanente de responsabilité d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.947
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, et qui a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il disposait d'une délégation permanente de responsabilité de la part de l'e… [...]