Convention collective de l'animation socio-culturelle

[...] qu'à la date de son licenciement, l'appelant percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2.451,84 euros et était assujetti à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; que l'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés ; que l'appelant a saisi le Conseil de Prud'hommes le 4 octobre 2… [...]

[...] 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'entrée en vigueur d'une convention collective ayant le même objet qu'un usage ou qu'un engagement unilatéral a pour effet de mettre fin à cet engagement ; qu'en l'espèce, l'association VVL soutenait que le dispositif invoqué par le salarié avait cessé de produire tout effet de puis qu'était applicabl… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective de l'Animation Socio-culturelle du 28 juin 1988 n'était pas applicable, d'avoir en conséquence débouté Mademoiselle X... de sa demande en complément de salaire et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait alloué, de ce chef, une somme de 2 311,71 €. [...]

[...] «Monsieur X... soutient que la Convention Collective applicable à l'association IMOCA serait celle de l'animation socio-culturelle ; l'assujettissement à une Convention Collective se détermine à partir de l'activité exercée à titre principal par l 'entreprise concernée. En l'espèce, aucun élément ne permet de considérer que l'association… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2005), que M. X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au grou… [...]

[...] 1 / que la classification de l'emploi du salarié est déterminée en fonction de la réalité des tâches et des missions confiées ; que la cour d'appel, qui a statué au regard des attributions confiées à la fédération Léo Lagrnage par l'association de gestion de la Maison de Quartier des Ors et de l'impossibilité juridique de confier une dél… [...]

[...] 3 / la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, dès lors que cette modification résulte d'une modification de la… [...]

[...] 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, dès lors que cette modification résulte d'une modification de… [...]

[...] 1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire d… [...]

[...] Vu l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'un… [...]

[...] Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'association Comité de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, en qualité d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit déclarée applicable la Convention co… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,17 décembre 1996), que Mme X... a été engagée le 20 octobre 1989 par la Maison des jeunes et de la culture d'Evreux, en qualité d'animatrice du secteur rock et diffusion culturelle, rémunérée selon le coefficient 360 du groupe 6 en application de la convention collective nationale de l'animation soci… [...]

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-4, alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 applicable aux deux premiers contrats conclus entre les parties et le dernier alinéa du même article tel qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants; ensemble l'article 5-4-4 de la convention colle… [...]

[...] Vu l'article 1er de l'avenant n° 5 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; [...]

[...] Vu l'annexe I à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ; [...]

[...] qu'en faisant néanmoins droit à sa demande en rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-1 du Code du travail et la convention collective de l'animation socio-culturelle ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement, 14 décembre 1992), d'avoir débouté l'association American center de sa demande en annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle d… [...]