Convention collective de l'animation, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et d'allocation de proc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.199
Cour de cassation
[...] Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention collective nationale de l'animation, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et d'allocation de procédure ; [...]