Convention collective de l'animation ne fait obligation à l'employeur de rechercher un reclassement dans un emploi correspondant aux qualifications du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans une telle situation de suspension temporaire d'exercice, ni la loi ni la convention collective de l'animation ne fait obligation à l'employeur de rechercher un reclassement dans un emploi correspondant aux qualifications du salarié. C'est dès lors de manière inopérante que M. [L] soutient que son employeur aurait dû lui proposer un… [...]