Convention collective de l'animation, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-43.507
Cour de cassation
[...] 1 / que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre… [...]