Convention collective de l'animation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.028
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]