Convention collective de l'animation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée expliquait longuement pourquoi l'UNJMF relevait du champ d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles dite SYNDEAC en rappelant notamment que cette convention collective, étendue p… [...]