Convention collective de l'animation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.199
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si l'activité réelle de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 du code du trav… [...]