Convention collective de l'animation, et qui a constaté que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à la qualification supérieure rev
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la qualification/classification et rappel de salaire au titre du taux horaire appliqué la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du mercredi 11 février 2009, dans son pourvoi N°: 08-40095, prévoit que : « attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par la sa… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par la salariée au regard des dispositions de la convention collective nationale de l'animation, et qui a constaté que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à la qualification supérieure revendiquée a, san… [...]