Convention collective de l'animation, de deuxième part, que ce statut conventionnel (article 1-4-3 de l'annexe 1) justifiait sa demande de rémunération de ses heures de préparation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.572
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° G 16-13.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]