Convention collective de l'animation culturelle, il est constitué des délégués du personnel dans les associations où sont occupés au moins 6 salariés si cet effectif est atteint pe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-41.586
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à lui voir reconnaître la qualité de salariée protégée en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement de Mlle X... a été postée le 23 février 1993, a… [...]