Convention collective de l'animation concernant seulement les personnels encadrant des mineurs, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée s'occupait de personnes ha
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-48.771
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation concernant seulement les personnels encadrant des mineurs, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée s'occupait de personnes handicapées majeures, en a exactement déduit que le régime d'équivalence instauré par ce texte ne lui était pas appl… [...]