Convention collective de l'animation au regard de l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-42.839
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs impropres à écarter l'association Imoca du champ d'application de la convention collective nationale de l'animation au regard de l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]