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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'animation alors d'une part que le statut prééminent à prendre en considération en la cause est celui d'ATSEA, d'autre part que le statut de professeur à

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.142 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par ailleurs, la salariée soutient que sa rémunération aurait dû être calculée en tenant compte des critères (grille, déroulement de carrière) énoncés au statut des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (ATSEA) tel que créé par le décret n°91-859 du 2 septembre 1991 ; que ce raisonnement doit être s… [...]

03/02/2010 convention collective de l'animation alors d'une part que le statut prééminent à prendre en considération en la cause est celui d'ATSEA, d'autre part que le statut de professeur à temps complet de 24 h