Convention collective de l'ameublement, sur le salaire de base correspondant à sa classification, durant la période de mai 2013 à décembre 2014 et qu'elle lui doit en conséquence u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-14.957
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient à l'appui de sa demande que la société Majuna literie ne s'est pas conformée au minimum conventionnel imposé par la CCN de l'ameublement, sur le salaire de base correspondant à sa classification, durant la période de mai 2013 à décembre 2014 et qu'elle lui doit en conséquence un différentiel de rémunérati… [...]