Convention collective de l'ameublement, sans s'expliquer sur l'application de l'article L 221-5 du code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.903
Cour de cassation
[...] ET ALORS en toute hypothèse QUE en statuant ainsi, au motif que la Cour a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, sans s'expliquer sur l'application de l'article L 221-5 du code du travail, la Cour d'ap… [...]