Convention collective de l'ameublement, sans aucunement examiner ni les termes des transactions ni les revendications initiales des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-68.744
Cour de cassation
[...] 4. - ALORS en tout état de cause QU'en présence d'une transaction, il appartient aux juges du fond de déterminer la nature juridique des sommes en cause au regard des termes des transactions et des revendications initiales des salariés ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est déterminé au regard de la seule interprétation faite par la Cou… [...]