Convention collective de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE est contraire tant à la lettre et à l'esprit de ladite convention qu'au

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2003-01129 Cour d'appel

[...] condamnations prononcées à son encontre, motif pris que le dispositif de ce jugement ne mentionnait pas la moyenne des trois derniers mois de salaires du salarié. Par requête en date du 29 avril 2003, M. Y... a demandé au Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE de rectifier le dispositif de son jugement, ce à quoi ledit conseil a fait… [...]

18/12/2003 convention collective nationale de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE est contraire tant à la lettre et à l'esprit de ladite convention qu'au sens retenu par la j

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