Convention collective de l'ameublement, qui ne prévoit l'attribution de majorations de salaire que pour les travaux exceptionnels du dimanche, pour s'opposer aux demandes du salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-43.403
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la Société financière de meuble (SFM) au paiement de rappels de salaire et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société, ne justifiant pas avoir obtenu de dérogation lui permettant d'employer du personnel le dimanche suivant les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, elle ne pouvait… [...]