Convention collective de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la péri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-44.866
Cour de cassation
[...] 1 / la mise en oeuvre d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut caractériser une modification de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'u… [...]