Convention collective de l'ameublement précise notamment, s'agissant du cadre position I, que l'activité est constituée par l'étude ou le conseil, comportant le contrôle des direct
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.154
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Lafa mobilier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer à M. X... la somme de 51 264 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2001 au 19 juillet 2006 alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées… [...]