Convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux exceptionnels du dimanche", viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde cette majora
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-40.059
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux exceptionnels du dimanche", viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde cette majoration au salarié pour des travaux effectués "tous les dimanches", au motif erroné que si l'employeur avait respecté l'interdiction lé… [...]