Convention collective de l'ameublement mais que celui-ci n'a entrepris aucune démarche pour contester sa classification en qualité de technicien SAV et son statut d'agent de maîtri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.576
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « Sur la reconnaissance de la qualification de responsable technique. statut cadre : selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et il résulte des dispositions de l'article L.1221-1 du… [...]