Convention collective de l'ameublement, les indemnités transactionnelles qu'ils ont perçues à l'occasion d'un litige relatif aux sommes dues au titre des dimanches travaillés n'en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, 09-68.744
Cour de cassation
[...] 3. – ALORS subsidiairement QUE si les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne peuvent bénéficier de la majoration prévue par l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, les indemnités transactionnelles qu'ils ont perçues à l'occasion d'un litige relatif aux sommes dues au titre des dimanches travaillés n'en… [...]