Convention collective de l'ameublement, lequel n'envisage d'indemnité compensatrice que pour les travaux exceptionnels du dimanche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-44.812
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour ouverture illicite de magasin le dimanche, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le salarié travaillant tous les dimanches, entrait dans les prévisions de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, lequel n'envisage d'indemnité c… [...]