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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.205 Cour de cassation

[...] QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CE DELAI-CONGE EST D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS, EN SORTE QUE LORS DE SA DESIGNATION LE 24 JUILLET CE… [...]

01/06/1976 CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X